Les expulsions locatives en France

L’expulsion locative en France est devenue un phénomène de masse et un instrument de régulation au service du marché locatif privé. Elle alimente l’exclusion par le logement qui s’est aggravée ces dernières années.
Depuis plusieurs années les associations demandent que des offres de relogement stables et accessibles soient présentées avant toute expulsion. Les autorités politiques n’ont toujours pas accepté cette demande. 

Des réformes qui ont précarisé les locataires et alimenté la flambée locative :

Au cours des trois dernières décennies, les réformes législatives successives ont limité le droit au maintien dans les lieux des locataires et favorisé la liberté de fixation des loyers dans le parc locatif privé
Au cours des 20 dernières années, les loyers ont doublé dans le parc locatif privé (euros constants), et augmenté de 50% dans le parc locatif social/public. `
Conjugué à une progression de la précarité professionnelle, du chômage et de la pauvreté salariale, le renchérissement de l’immobilier et des loyers à alimenter la progression des expulsions locatives dans le pays.
Des sources statistiques officielles, émanant du ministère de la justice, en ce qui concerne les procédures ainsi que les contentieux judiciaires et l’exécution, confirment cette évolution. Toutefois elles restent difficilement accessibles et sont diffusées au compte-goutte par les administrations, notamment celle du ministère de l’Intérieur.

Législation actuelle : 

Dans le parc locatif privé (20,7% des résidences principales), le bail est renouvelé en général tous les trois ans, sauf en cas de congé pour vente, ou pour reprise. Lors du renouvellement, le loyer peut être augmenté de façon étalée en fonction des prix observés dans le voisinage. Les loyers obéissent donc aux lois du marché, dans un contexte général de déficit de l’offre. Paris et sa région font exception à cette réglementation puisqu’un décret interdit une hausse des loyers supérieure au coût de la vie pour les locataires en place. Ce qui n’a pas suffi à empêcher une augmentation générale des loyers dans la région.
Dans le parc social public (17 % des résidences principales), géré par des organismes agréés, soumis à des plafonds de loyers des plafonds de revenus pour les entrants, et des normes de surface et de confort, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, le contrat de location étant reconduit automatiquement tous les ans. Suivant ses revenus, le locataire peut être aidé par des allocations  mensuelles.

Les procédures d’expulsion :  

Les procédures d’expulsion sont encadrées par une législation précise : un jugement définitif doit être rendu et l’expulsion forcée doit être autorisée préalablement par le Préfet du département.
Des mesures de prévention ont été prises depuis 1990 pour limiter le nombre d’expulsion sans résultat probant, notamment par le biais d’aides financières aux impayés de loyers, ou de suivi social anticipé. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions  ou secourir les familles expulsées, les expulsions augmentent en nombre...

10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’ expulsion depuis 10 ans :

Ces dernières années, environ 140 000 demandes d’expulsions ont été présentées devant les tribunaux chaque année. Un peu plus de 100 000 jugements d’expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, 9 à 10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’expulsion.  
La machine judiciaire est excessivement active, et des magistrats se plaignent que les décisions soient rendues de manière automatique et que les dispositions permettant aux juges d’accorder largement des délais restent inappliquées...
Environ 7 décisions sur 10 concernent un impayé de loyer. Des dispositifs de prévention des expulsions pour impayés de loyer ont été mis en place, mais n’ont pas eu les effets annoncés. Ils ont permis de stabiliser les contentieux et en limiter la hausse.

L’expulsion après le jugement : 

Une fois les délais écoulés, une demande de concours de la force publique est déposée par le propriétaire  au préfet. Leur nombre a augmenté de 50% depuis 20 ans . Une enquête sociale est diligentée. Le Préfet peut « différer le concours » de plusieurs mois voire plusieurs années.
Outre la pression exercée sur les occupants, qui reçoivent des avis officiels ou un jugement exposant qu’il sera expulsé « au besoin avec la force armée », les autorités se font plus pressantes lorsque le concours a été accordé, dont le nombre a doublé en 20 ans. Il reste alors deux semaines au locataire pour quitter les lieux.
De plus en plus de familles restent dans le logement jusqu’à l’intervention de la police, au risque de perdre les quelques biens de valeurs dont ils disposent, car ils disparaissent souvent à cette occasion. Le nombre d’expulsions exécutées a également plus que doublé ces 20 dernières années. 
Les autorités n’hésitent plus à mener des opérations de grande envergue, en évacuant les habitants d’un immeuble entier.
Après l’expulsion, l’errance urbaine :

Dans un contexte de crise de l’offre de logement bon marché, l’expulsion aboutit en général à des situations de grande précarité : hébergés dans des foyers ou des hôtels (quelques semaines avec l’aide sociale), hébergés chez des tiers, de la famille, contraints de squatter des logements vacants (nombreux dans les grande villes)…. L’errance urbaine commence, qui va sanctionner le plus durement les enfants, déjà éprouvés par le traumatisme de l’expulsion. Le placement des enfants est fréquent.
 
L’opposition aux expulsions s’étend : 

L’année 2004 est importante car d’une part les associations s’attendent à une augmentation des expulsions autorisées  par l’administration, et d’autre part cette question suscite de plus en plus d’opposition. Avec les associations de mal-logées, telles que « Droit Au Logement », les associations de locataires ou les associations humanitaires et caritatives, des travailleurs sociaux de la région parisienne constituent des collectifs pour demander un moratoire sur les expulsions locatives ; des maires prennent depuis le 15 mars dernier des arrêtés pour interdire les expulsions dans leur commune. Pour l’instant, l’Etat s’oppose à ces décisions et lance des procédures pour annuler ces arrêtés. Des familles expulsées campent dans la rue pour obtenir un relogement. Cette question interpelle de plus en plus fortement l’opinion publique et devrait inciter le gouvernement à prendre des mesures préventives vigoureuses.

ANNEXE : 

1 – Note sur le parc de logement en France : 

La France compte 44 % de ménages qui ne sont  pas propriétaires de leur logement, et qui sont donc susceptibles d’en être expulsés, soit 10 801 millions de ménages. 17,2% des ménages sont locataires d’un logement social, 4,2% sont logés gratuitement (logements de fonction, hébergement ..), et 20,7 sont locataires dans le parc locatif privé. En 1984, 49,3% des ménages étaient locataires, soit 10 041 millions de locataires et 10 321 millions de propriétaires .

2 - Statistiques expulsions locatives en France 

France Métropole	1983	1986	1988	1989	1990	1991	1992	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	
demande expul TI +TGI					148756					150877	148122	142950	153526	154378	152273		
Jugements  TI impayés 										87717	75125	71323	80143	81080	84138		
Jugements TI congés 										12646	11350				?		
Jugements TI autres 										10875	10714				8014		
jugements TGI autres 										5619	5645				7037		
TOTAL jugements										116857	102841						
																	
commandements										47821	47623	43017	50858	52345	52351		
																	
concours demandés	25230	36178		37239	25862	34152	36653	32826		32294	33285	29823	33872	36400	38151		
concours octroyés	11158	17115		15399	12359	13307	14883	13615		14473	13256	13915	16275	16844	20087		
Concours exécuté	3305	4843			4280	4196	5118	4675		4753	4359	4866	5936	6337	7534		
Indemnisation(millions)	43m	89 m	99m	104,8	134,4	175m	215m	NC	292m	420m	365m	NC	NC