Home » КАМПАНИЯ ЗА МИР БЕЗ ВЫСЕЛЕНИЙ » Всемирных Дней без Выселений и в Защиту земли 2014 » NEWS » Présentation à la Présidence Italienne de l’Union Européenne des Recommandations du Tribunal International des Evictions

Mostra/Nascondi il menu

КАМПАНИЯ ЗА МИР БЕЗ ВЫСЕЛЕНИЙ

Présentation à la Présidence Italienne de l’Union Européenne des Recommandations du Tribunal International des Evictions

Une délégation de l’Alliance Internationale des Habitants et de l’Union des Locataires a remis à la Préfecture de Milan les Recommandations rédigées par le Jury de la 4ème Session du Tribunal International des Evictions (TIE), afin qu’elles soient envoyées au Gouvernement Italien et aux Ministres européens de la cohésion sociale, réunis dans la capitale lombarde. Il est à souligner la demande d’un moratoire des expulsions à l’échelon européen, en vue d’une Directive de l’Union Européenne interdisant toute expulsion non assortie de la possibilité d’un relogement décent convenu au préalable. Les Recommandations portant sur les expulsions en Amérique Latine, en Afrique et en Asie seront adressées aux Gouvernements compétents et, en même temps que celles concernant l’Union Européenne, à la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies, de même qu’à UN-Habitat, en vue de l’alternative à la Conférence des Nations Unies Habitat III qui se déroulera en 2016.

La Préfecture s’est notamment engagée à transmettre au Gouvernement la demande de suspension de l’usage de la force publique sur le territoire national pour la période hivernale, et à répondre, avant mercredi 15 octobre, à la demande qui lui est faite d’agir pour mettre directement en œuvre cette suspension, dans un but de préservation de la santé et de l’ordre public.

La Préfecture de Milan et le Gouvernement italien appelés à répondre en quelques jours à la demande de moratoire hivernal des expulsions locatives.

Trois jours de mobilisation contre la précarité de l’emploi et du logement

La rencontre à la Préfecture, accompagnée d’un sit-in de citoyens expulsés et de sans-abri, a conclu les trois jours de mobilisation contre la précarité de l’emploi et du logement, organisés par la Confédération Unitaire de Base et d’autres syndicats indépendants, à l’occasion des rencontres des ministres du travail et de la cohésion sociale de l’Union Européenne. Notamment, la 4ème  Session du Tribunal International des Evictions, lancée par l’Alliance Internationale des Habitants en collaboration avec Clochard à la Rescousse, l'Union des Locataires et le Comité de lutte pour le Droit au Logement, a fait de Milan la capitale des “Journées Mondiales Zéro Expulsion” 2014. Cette initiative, qui a migré cette année de Genève dans la capitale lombarde pour se focaliser sur le drame du logement, exacerbé par les politiques d’austérité de l’Union Européenne, s’est déroulée à la Résidence Sociale Aldo Dice 26x1, aménagée dans l’ancien siège d’Alitalia à Sesto S. Giovanni, bâtiment qui est occupé par des citoyens expulsés et des sans-abri depuis mars dernier.

Le Jury, composé d’experts et de juristes internationaux, a examiné 32 cas, se référant aux expulsions perpétrées dans 24 villes de 11 pays de tous les continents. Le Jury a écouté tout particulièrement les témoignages des personnes expulsées pour des retards non coupables en Italie, et les expulsions dérivant de la restitution des propriétés déjà expropriées par le précédent régime en Roumanie.

Les Recommandations: des mesures concrètes pour respecter la légalité du droit au logement, le moratoire européen des expulsions, les fonds structurels et les investissements en logements sociaux en dehors du pacte budgétaire européen

Les Recommandations du TIE sont fondées sur la demande faite aux Etats de respecter intégralement la réglementation internationale, notamment l’article 11 du Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, ainsi que les articles 30 et 31 de la Charte Sociale Européenne révisée, qui prévoient le respect du droit au logement et l’interdiction d’expulsion sans relogement décent et convenu préalablement : autant de normes qui, ayant été ratifiées par les pays membres, ont une réelle efficacité juridique.

Le TIE a souligné qu’il y a urgence à abandonner les mesures d’austérité qui ne font qu’augmenter le nombre de personnes (plus de 30 millions) qui, en Europe, vivent dans des logements précaires ou sont sans-abri.

Le TIE a proposé des mesures concrètes afin de lutter contre l’augmentation des expulsions. Au nombre de ces dernières:

  • Le rachat public des habitations hypothéquées et le droit de préemption public des logements dont les locataires ont reçu un congé pour vente, solution qui permet à ces derniers de se maintenir dans leur logement;
  • la mise en place d’un moratoire européen sur les expulsions locatives, dans la perspective d’une directive européenne qui rende effectif le relogement adéquat et décent avant toute expulsion;
  • la mise en œuvre rigoureuse des recommandations du Comité européen sur les droits sociaux formulés dans la Réclamation Collective 53/2008, FEANTSA c/Slovénie, sur le droit au relogement effectif des locataires des anciens locaux d’habitations expropriés, et “restitués” lors du passage à l’Union Européenne.
  • L’augmentation importante de l’offre de logements sociaux à des prix  abordables, moyennant l’utilisation des fonds structurels de l’Union Européenne et l’exclusion des investissements publics, dans ce secteur, des contraintes du pacte budgétaire européen.

Le Tribunal International des Evictions est un Tribunal d’opinion dont la force repose sur les organisations d’habitants et d’autres organisations et réseaux qui se battent pour le droit au logement. C’est pourquoi il a appelé toutes les parties concernées à veiller pas à pas à la mise en œuvre des Recommandations, au premier chef la demande de moratoire faite à la Préfecture de Milan, jusqu’au suivi qui sera effectué lors de la 5ème Session du TIE en 2015.

La parole passe aux mobilisations de la Campagne Zéro Expulsion.

Approfondissements

Tribunal International des Evictions

Informations

tie2014@habitants.org

info@habitants.org


Перевод этого текста выполнен добровольцем из группы за жилищные права без границ МСЖ:

Catherine Millasseau

Comments

Log in or create a user account to comment.